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consentement préalable, à destination « des personnes morales identifiables sur les bases de données nationales de l’INPI, de l’INSEE et des Greffes.

C’est-à-dire : les sociétés, entreprises, les associations immatriculées à l’INSEE ayant un numéro SIRET – SIREN, les professions libérales, les artisans, les collectivités publiques.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004

Extraits du texte de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique »

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