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ainsi que les confidentialités
CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES
SUR LE SITE Sale-in-France.com…..
LE FAIT DE PASSER COMMANDE SUR LE SITE IMPLIQUE, DE LA PART DE L’ANNONCEUR, L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Article 1. Définitions
Annonceurs : une personne physique ou morale souhaitant procéder à l’insertion d’un message publicitaire dans un ou plusieurs espaces dédiés.
Diffusion : mise en ligne du message publicitaire sur l’espace dédié.
Espace publicitaire ou module : emplacement d’espace dédié mis à disposition sur le site.
Vente en ligne : Aucune vente ou mise à disposition d’espace dédié ne pourra se faire autrement que sur le site Sale-in-France.com avec un paiement sécurisé en ligne.
Article 2. Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations entre le site Sale-in-France.com et toute personne physique ou morale commandant l’insertion d’un ou plusieurs espaces dédiés ou modules. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achats ou de ventes.
Sale-in-France.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la création du module. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront à toute commande ultérieure.
Article 3. Achat d’espaces publicitaires
3.1. Réservation d’espaces
Tout annonceur professionnel peut réserver la location d’un ou plusieurs espaces dédiés.
3.2. Ordre d’insertion
Chaque opération d’achat de module est personnelle à l’annonceur et fait acte d’ordre d’insertion.
Sale-in-France.com n’offre aucune exclusivité aux annonceurs. Un ordre d’insertion n’exclut pas la présence d’annonceurs concurrents soit en local ou en national.
Le paiement en ligne conditionne l’ordre d’insertion et vaut contrat de location du dit espace dédié. Le paiement en ligne vaut signature et acceptation des conditions générales de vente et de la charte qualité contenu du site Sale-in-France.com
3.3. Renouvellement d’ordre d’insertion
L’annonceur sera prévenu 30 jours avant la date anniversaire du premier ordre d’insertion par email informatif avec la proposition de renouvellement accompagnée du bouton paiement en ligne suivi de sa facture.
Une demande d’annulation d’espace dédié peut intervenir lors de cette proposition de renouvellement.
Les demandes de renouvellements seront traitées en priorité sur les nouveaux ordres d’insertions.
3.4 Annulation d’un ordre d’insertion
Toute demande d’annulation de location de module sera à faire par email à contact@Sale-in-France.com et sera traité en toute priorité dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Aucun remboursement ne sera possible et les sommes restantes seront acquises à Sale-in-France.com au titre des frais d’annulations.
En cas d’annulation, l’espace concerné sera remis à la libre disposition de Sale-in-France.com
Article 4 Obligations de Sale-in-France.com
Sale-in-France.com s’engage à fournir à l’annonceur toutes informations ou mesures permettant de mesurer le trafic sur le site.
Article 5 Obligations de l’annonceur
L’annonceur s’engage à ce que les messages publicitaires soient conformes à la règlementation en vigueur et aux usages. L’annonceur devra se conformer notamment à l’avis du conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques en date du 27 mars 2007 aux termes duquel les messages publicitaires doivent être :
---lisibles et intelligibles par les consommateurs et permettre d’identifier l’annonceur. L’annonceur doit garantir aux consommateurs l’accès gratuit à une information complète, y compris aux mentions et renvois par un moyen interactif, direct et immédiat.
---conformes au respect de la personne humaine, à sa dignité et aux personnes en général. A ce titre, les messages publicitaires ne pourront faire l’apologie de crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, ni se rapporter à la pornographie.
Sale-in-France.com se réserve le droit de refuser, l’exécution de tout ordre d’insertion ou de l’interrompre, s’il lui apparaît non conforme à la loi, aux règlements et usages présents et à venir régissant la publicité et internet, ainsi qu’aux intérêts du site et de son GROUP. Dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire, l’annonceur sera tenu au paiement de la totalité de la campagne ainsi que les dommages et intérêts et des frais de justice.
Article 6 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l’ordre de diffusion des messages publicitaires et mentionnés sur la facture reçue après paiement en ligne.
Sale-in-France.com se réserve le droit de modifier ses tarifs, en le notifiant sur le site au minimum un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 7 Facturation-paiement
Les factures sont établies au nom de l’annonceur et lui sont adressées après paiement par email via PayPal ou autre.
Pour la sécurité des annonceurs les paiements seront exclusivement en ligne. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.
Concernant les taxes tel la TVA : pour tous les pays autre que les Etats Unis d’Amériques les factures seront établies hors taxes. L’annonceur devra s’ auto liquider des différentes taxes : en particulier pour la France les factures auront la mention suivante : « la TVA est due par le bénéficiaire ou le preneur : article 21-1-a de la 6°directive appelée également directive TVA ou l’article 283-1 du code général des impôts ». Sauf sur indication contraire et après obtention du numéro de TVA intracommunautaire européen qui sera indiqué si tel était le cas sur la facture établie ou Micro-entreprise avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" ..
Article 8 Résiliation/annulation
La résiliation ou l’annulation d’un ordre d’insertion ou d’un compte doit se faire par une demande e-mail d’annulation d’insertion ou d’annulation du compte. Celle-ci sera effective dans un maximum de 5 jours ouvrables. Aucun remboursement ne sera possible et les sommes restantes seront acquises à Sale-in-France.com au titre des frais d’annulations.
Article 9 Propriété intellectuelle
L’annonceur confie au site Sale-in-France.com l’ensemble des éléments nécessaires à l’insertion du module et accorde à Sale-in-France.com, pour la durée des prestations et pour le monde entier, un droit non exclusif et révocable d’utiliser ses messages, images, raisons commerciales et marques, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci aux fins de diffusion des messages publicitaires.
L’annonceur garanti à Sale-in-France.com que les éléments nécessaires à la diffusion du module publicitaire ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à des tiers.
En conséquence, l’annonceur s’engage à assister Sale-in-France.com pour sa défense et à prendre à sa charge et/ou indemniser Sale-in-France.com de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les éléments nécessaires à la réalisation des modules publicitaires, utilisés par le site dans le cadre d’un ordre d’insertion.
Tous les documents, informations, analyses, études et de façon générale tous les éléments concernant mis à la disposition de l’annonceur, directement ou indirectement, par Sale-in-France.com quel que soient leur forme et support dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont exclusifs de tout transfert de propriété au profit de l’annonceur. En particulier la diffusion des messages publicitaires dans les modules ne confère à l’annonceur aucun droit présent ou futur de quelque nature que se soit sur le site.
Article 10 Contraintes techniques
L’annonceur devra respecter les prescriptions techniques de Sale-in-France.com
Le cas échéant, des prestations techniques complémentaires pourront être nécessaires et seront facturées à l’annonceur sur devis préalablement accepté par celui-ci.
En cours de campagne Sale-in-France.com ne peut être tenu responsable des modifications effectuées par l’annonceur.
Toute réclamation concernant la diffusion des modules doit être faite impérativement par mail dans les cinq jours après leur première diffusion.
Sale-in-France.com peut être amené à déplacer ou supprimer un message ou un espace publicitaire pour des raisons indépendantes de sa volonté et notamment en cas de difficulté technique, injonction et de façon générale en cas de force majeure.
Sale-in-France.com en informera l’annonceur dans les meilleurs délais et pourra proposer à l’annonceur un principe de compensation.
Article 11. Responsabilité
Tout message publicitaire est mis en ligne sous la seule responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur s’engage à se conformer à toute modification apportée en cours d’année à la législation et/ou à la réglementation et/ou à l’interprétation des autorités administratives ou judiciaires et ayant une incidence sur la publicité et/ou internet.
Sale-in-France.com s’engage, conformément aux obligations de moyens qui sont les siennes dans le contrat, à exécuter les dites obligations conformément aux règles de l’art en France et aux usages professionnels habituels.
Néanmoins la responsabilité de Sale-in-France.com ne pourra pas être engagée pour les préjudices ou dommages indirects de quelques nature que ce soit, subis par l’annonceur et notamment, du fait de la vitesse d’accès au réseau internet, de l’absence de vérification par l’annonceur des éléments, informations, documents qui lui ont été communiqués, sous quelque forme que ce soit, préalablement à l’exécution des prestations de diffusions. En aucun cas Sale-in-France.com ne pourra être tenu pour responsable de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la formation définitive du contrat.
En tout état de cause si la responsabilité de Sale-in-France.com était engagée, le montant total des indemnités dues par Sale-in-France.com au titre de l’ensemble de ses inexécutions ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement perçu hors taxe par Sale-in-France.com pour l’exécution des services ayant donné lieu au dommage.
L’annonceur reconnait et accepte en conséquence, qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques qu’ils jugeront appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes du présent contrat.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la société.
La présente clause reste en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat.
Force majeure
Sale-in-France.com ne sera pas responsable d’une inexécution partielle ou totale de ces obligations due à un cas de force majeure.
Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la cour de cassation, notamment les conflits sociaux, intempéries, épidémies, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, inondations, tremblements de terre, incendies, arrêt de fourniture d’énergie, blocage ou dysfonctionnement des moyens de transport ou/et des réseaux de télécommunications, pour quelle que raison que ce soit, guerre, émeutes civiles, décisions des autorités publiques ou de toutes autorités compétentes, évolutions législatives ou réglementaires, ainsi que tous les autre faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des services objets du contrat.
Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du contrat pour la partie qui s’en prévaut sans préjudice ni indemnité pour l’autre partie. En cas de persistance d’un cas de force majeure au-delà de un mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie sans indemnité de part et d’autre.
Article 12. Informatique et liberté
Les parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exécution du présent contrat et, en particulier qu’elles ont respecté et respecteront les dispositions de le loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant la création de pages web et la gestion et le traitement de données nominatives.
Article 13. Divers
Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Il est expressément entendu que le contrat, ainsi que toute utilisation éventuelle de documents, quelle qu’en soit la présentation, n’impliquent entre les parties aucun lien ou rapport autres que ceux définis par le contrat. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.
Vis-à-vis des tiers, chacune des parties est seule responsable des actes et prestations lui incombant d’après le contrat.
Etant donné que chaque mise en ligne vaut signature du contrat, en cas de litige pour ces contrats conclus au sens du code de commerce international, les tribunaux et juridictions Américaines seront les seules compétentes pour connaître de tout litige trouvant son fondement dans l’application, l’interprétation, l’exécution du contrat, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.